Une faille juridique

ADDE, GISTI, LDH

Une faille juridique enraye le dispositif d'éloignement des étrangers
> Les associations saisissent le Conseil d'État

Le 12 février 2007 à 14h00 le juge des référés du Conseil d'Etat se prononcera sur la demande de suspension d'une circulaire du 22 décembre 2006 visant à remédier à une faille juridique du dispositif d'éloignement des étrangers. Trois associations ont présenté ce recours, l'ADDE, le Gisti et

la LDH.

> La loi du 24 juillet

2006 a

mis en place une nouvelle mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, l'obligation de quitter le territoire français (« OQTF »), qui regroupe l'invitation à quitter le territoire français (« IQTF ») et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière notifié par voie postale (« APRF postal »).

> Ce dispositif est entré en vigueur le 29 décembre 2006, date de la publication au Journal officiel du décret le mettant en œuvre.

> Par souci de cohérence, la loi a prévu qu'à compter de cette même date, il ne serait plus possible de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière à l'encontre des étrangers faisant l'objet d'un refus ou d'un retrait de titre de séjour.

> Mais la loi n'a prévu aucun mécanisme transitoire. Par conséquent, les étrangers qui se sont vu opposer un refus de séjour avant le 29 décembre ne peuvent plus faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Ils ne peuvent pas non plus être destinataires de la nouvelle OQTF puisque celle-ci doit être prise en même temps que la décision de refus de séjour.

> Cette faille juridique, remarquée par les associations [1], met à mal le nouveau dispositif d'éloignement des étrangers. Elle rend impossible la reconduite des étrangers dont le retrait ou le refus de séjour est antérieur au 29 décembre et qui n'ont pas fait l'objet avant cette date d'une reconduite à la frontière.

> Les uns après les autres, les tribunaux administratifs appliquent cette argumentation et annulent les reconduites à la frontière fondées sur les dispositions abrogées.

> Une telle faille risque de faire échouer les objectifs chiffrés fixés par le ministre de l'Intérieur en matière de reconduite à la frontière. On comprend dès lors que le ministère ait tenté de prévenir l'hécatombe. Dès le 22 décembre [2], avant même la parution du décret, il proposait par circulaire une interprétation byzantine de la loi, visant à valider les arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des étrangers ayant fait l'objet d'un refus de séjour avant le 29 décembre.

> Pour justifier la cohérence de sa politique, le ministre de l'Intérieur n'hésite pas à bousculer les dispositions sans équivoque de la loi adoptée par le Parlement.

Paris, le 9 février 2007

ADDE (Avocats pour

la Défense

du Droit des Etrangers)
> GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
> LDH (Ligue des droits de l'homme)

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